Professionnalisation

Des précisions apportées

La liste des publics et celle des qualifications éligibles à la période de professionnalisation sont modifiées. 

Concernant les publics éligibles

  • - la période de professionnalisation est désormais ouverte à tous les salariés en contrat à durée indéterminée, sans priorité ni limitation en termes de public bénéficiaire,
  • - la période de professionnalisation est confirmée comme ouverte aux salariés en CDD ou CDI bénéficiant d'un CUI (contrat unique d'insertion),
  • - elle est également ouverte aux salariés en CDD dans les entreprises d'IAE (insertion par l'activité économique).

Concernant les actions des professionnalisation éligibles

  • - formations inscrites au RNCP,
  • - formations portant sur l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) et d'un CQP interbranche (CQPI),
  • - formations reconnues dans les classifications d'une convention collective de branche,
  • - formations portant sur le socle commun de connaissances et de compétences, défini par décret,
  • formations permettant l'accès à une certification inscrite à "l'inventaire", actuellement élaboré par la "Commission nationale de la certification professionnelle".

Durée minimale

Les durées minimales de la période de professionnalisation formalisées par la loi Cherpion (35h ou 70h) et les accords de branche ont été revues dans un décret paru au journal officiel le 22 août 2014.

Il fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation.

Cette durée n'est pas applicable :

  • - aux actions de VAE,
  • - aux actions qui constituent un abondement du CPF par la période de professionnalisation,
  • - aux formations inscrites à l'inventaire de la CNCP.

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