CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est un droit attaché à la personne. À compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne :

  • - âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle,
  • - dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage à cet âge.

(Art. L. 6323-1 du Code du travail)

À compter de cette date, le CPF remplace le Droit individuel à la formation.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d'heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante. C'est un droit attaché à la personne et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu'à ce qu'elles soient réellement utilisées pour faire de la formation. Le crédit d'heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation : changement d'employeur, de contrat de travail, de perte de travail, ...

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • - 60 jours avant le début de la formation si celle-ci à une durée inférieure à 6 mois,
  • - ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, la salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques/ de formation, et les frais annexes (transport, repas, hébergement), peuvent être pris en charge par :

  • - l'OPCA collectant la contribution reversée par l'entreprise,
  • - ou l'Opacif si le CPF vient compléter un CIF,
  • - ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l'OPCA ou l'Opacif concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

 

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